La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice.
Or depuis cette loi, la situation a peu avancée et aucun calendrier de publication n’a vu le jour.
Le dossier est en effet complexe, avec de nombreuses problématiques portant notamment sur :
- les outils et les investissements techniques à réaliser
- la protection de la vie privée et des données personnelles des justiciables
- la protection du nom des magistrats
Sur pression du Conseil d’État, le calendrier de mise à disposition du public, open data, a été dévoilé le 28 avril 2021 par arrêté.
Les dates sont les suivantes :
| 30 septembre 2021 | Conseil d’État et Cour de cassation |
| 31 mars 2022 | Cours administratives d’appel |
| 30 avril 2022 | Cours d’appel (contentieux civils, commerciaux et sociaux) |
| 30 juin 2022 | Tribunaux administratifs |
| 30 juin 2023 | Conseils des prud’hommes |
| 31 décembre 2024 | Tribunaux de commerce et juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle |
| 30 septembre 2025 | Tribunaux judiciaires |
| 31 décembre 2025 | Cours d’appel (en matière contraventionnelle, délictuelle et décisions en matière criminelle) |
Presque 10 ans se seront ainsi écoulés jusqu’à la mise à disposition du public…
