Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est applicable aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2015.
Le décret fixe notamment les conditions d’application et les modalités de calcul de la réduction « Fillon » dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %.
Cotisations patronales

Parler à un avocat
Votre situation mérite une analyse adaptée
Décrivez-nous votre dossier en quelques lignes. Un avocat du cabinet revient vers vous sous 48 heures.
4 bureaux pour vous recevoir
- Paris8 villa Poirier
- Courbevoie37 rue Adam Ledoux
- Aix-en-Provence235 rue Louis Broglie
- Lesparre-Médoc19 avenue de Bordeaux
Nos domaines d'interventionEntreprises en difficultéDroit des sociétésContentieux des affairesDroit socialContrats et distribution
À lire ensuite
Sur le même sujet