La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de règlement des litiges entre professionnels et consommateurs.
Le gouvernement est ainsi habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à transposer la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). Cette directive tend à harmoniser et à généraliser les systèmes de RELC appliqués à la résolution des litiges contractuels existants entre professionnels et consommateurs lors de la vente de marchandises ou de la fourniture d’une prestation de services.
La directive prévoit que les organes de règlement des conflits doivent répondre à des exigences qualitatives notamment en termes de compétence, efficacité ou transparence. Par ailleurs, les mécanismes de RELC doivent faire l’objet d’un suivi d’évaluations par des instances compétences.
Le droit national doit être adapté et imposer aux professionnels de délivrer aux consommateurs une information préalable sur les différents mécanismes de RELC dans les principaux documents commerciaux ou encore sur les sites internet.
Enfin, il est à noter que la transposition de la directive doit avoir lieu avant le 9 juillet 2015.
