L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du Code civil relatives aux obligations.
Le 25 février 2015, le ministère de la justice a publié, sur son site internet, un projet d’ordonnance et a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 30 avril 2015. L’ordonnance devrait être présentée quelques semaines après la clôture de la consultation.
Le projet mis en ligne le 25 février dernier apporte des modifications d’importance très variable. Si certaines dispositions tendent à intégrer dans le Code civil des solutions jurisprudentielles, d’autres s’en distinguent.
Dispositions préliminaires à la conclusion du contrat et règles de formation du contrat
Parmi les dispositions prévues, il convient de souligner les éléments suivants:
- Le projet définit ou redéfinit les différents types de contrats. Il introduit notamment une définition du contrat cadre et du contrat d’adhésion ;
- L’exigence de bonne foi est étendue à la formation du contrat ;
- Le projet précise les modalités de rétractation et d’acceptation de l’offre ;
- Pacte de préférence : la sanction de la violation du pacte de préférence prévue par la jurisprudence est modifiée et intégrée dans le code.
Validité du contrat
Le projet consacre un devoir général d’information et les sanctions applicables en cas de manquement à ce devoir.
Parmi les modifications essentielles, il est à noter, la disparition de la cause parmi les conditions de validité du contrat. La notion n’est toutefois pas totalement effacée du droit des contrats. Au contraire, le projet d’ordonnance reprend des solutions existantes, notamment jurisprudentielles et les regroupe avec les règles applicables à l’objet.
Sanctions
Le projet créé un régime général de la nullité et de la caducité.
Effets du contrat
Le projet consacre la théorie de l’imprévision.
Le régime de la stipulation pour autrui est détaillé par le projet.
