Entreprises en difficulté et restructuring
Avocat mandat ad hoc et conciliation, négocier en confidentialité
Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de renégocier ses dettes avec ses créanciers sous le sceau de la confidentialité, avant la cessation des paiements ou dans les 45 jours qui la suivent pour la conciliation. Un tiers désigné par le président du tribunal aide le dirigeant à trouver un accord. Aucune de ces procédures n'arrête les poursuites pendant la négociation : tout se joue dans la préparation de la négociation. Nos avocats la conduisent face aux banques et aux créanciers.
- Incontournable 2026Classement Décideurs, restructuring
- Sous 48 heuresUn avocat du département vous répond
- Avocats associésParis et Neuilly-sur-Seine
Confidentiel ne veut pas dire protégé
Le mandat ad hoc et la conciliation ont une réputation de procédures « douces » : pas de publicité à l'ouverture, pas de BODACC, le dirigeant garde la main. Tout cela est exact. Mais une idée fausse en découle souvent : croire que la confidentialité protège l'entreprise le temps de la négociation.
Ce n'est pas le cas. Un créancier qui refuse de discuter peut toujours assigner, saisir, résilier. Ces procédures valent ce que vaut la négociation préparée avant qu'elles s'ouvrent : un état précis de la trésorerie, une cartographie des créanciers, un plan que les banques peuvent soutenir. Un conciliateur ne remplace pas ce travail, il le met en scène.
Notre conviction est donc simple : on ne demande pas une conciliation pour gagner du temps, on la demande quand on a déjà une proposition à faire. Si l'urgence tient à un créancier qui s'apprête à agir, d'autres outils, comme la procédure de sauvegarde, protègent mieux.
Confidentiel
- Pas de publicité à l'ouverture
- Pas de BODACC
- Le dirigeant garde la main
Pas protégé
Un créancier qui refuse de discuter peut toujours :
- assigner
- saisir
- résilier
Les situations que nous traitons
Dette bancaire à rééchelonner
Le pool bancaire hésite sur le renouvellement des lignes ou refuse de différer les échéances, alors que l'activité reste rentable.
Un créancier clé bloque tout
Un fournisseur, un bailleur ou l'administration refuse un délai : un tiers neutre peut rouvrir la discussion.
Besoin de financement nouveau
Un partenaire accepterait d'apporter de la trésorerie, mais veut une garantie de priorité en cas de difficultés ultérieures.
Tensions entre associés ou actionnaires
Le désaccord sur la stratégie de redressement paralyse l'entreprise : un mandataire ad hoc peut faciliter le dialogue.
Mandat ad hoc ou conciliation : que choisir ?
Les deux procédures se demandent au président du tribunal et restent confidentielles. Elles diffèrent par leur cadre, leurs effets et la marge de manœuvre qu'elles laissent :
Durée des deux procédures
| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Condition | Entreprise qui n'est pas en cessation des paiements (l'article L. 611-3 ne pose pas de condition expresse, mais la procédure vise à prévenir la cessation) | Difficulté avérée ou prévisible, et pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
| Qui la demande | Le dirigeant | Le dirigeant seul |
| Durée | Aucune durée maximale, selon la mission fixée par le président | 4 mois, prolongeables jusqu'à 5 mois |
| Mission du tiers | Définie librement : négocier avec un créancier, un partenaire, des associés | Favoriser un accord global avec les principaux créanciers |
| Accord obtenu | Contrat ordinaire, sans statut particulier | Constaté (sans publicité) ou homologué (publié) |
| Privilège de new money | Non | Oui, si l'accord est homologué |
| Arrêt des poursuites | Non | Non pendant la négociation. Après un accord constaté ou homologué, les créanciers signataires ne peuvent plus agir pour les créances visées. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement |
En pratique, le mandat ad hoc sert à débloquer un point précis : un créancier, un contrat, un conflit entre associés. La conciliation convient quand l'entreprise doit renégocier l'ensemble de sa dette et veut un accord opposable. Les deux peuvent se succéder.
Votre entreprise peut-elle demander une conciliation ?
Deux conditions, appréciées au moment de la demande :
- une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible : perte d'un client majeur, endettement trop lourd, échéance impossible à tenir ;
- pas de cessation des paiements, ou une cessation de moins de 45 jours : au-delà, la conciliation n'est plus ouverte.
La demande s'adresse au président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques lorsqu'il en existe un. Pour un professionnel libéral, le président du tribunal judiciaire ou, dans les 12 ressorts concernés, celui du tribunal des activités économiques, sauf pour les professions réglementées du droit, qui relèvent du tribunal judiciaire. Le dirigeant est seul à pouvoir la demander. Si la conciliation expire sans demande de constat ou d'homologation, une nouvelle ne peut être ouverte dans les 3 mois : le moment se choisit avec soin.
Un point souvent ignoré : si le délai de 45 jours qui suit la cessation des paiements expire pendant la conciliation, le dirigeant est dispensé de demander le redressement judiciaire tant qu'elle dure. À la fin de la conciliation, il doit le faire sans délai (Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-12.297). Cette dispense vise la conciliation, pas le mandat ad hoc. C'est l'une des premières choses que nous vérifions.
Quand la conciliation est ouverte
Comment se déroule notre accompagnement
Diagnostic et choix de la procédure
Nous examinons la trésorerie, la date de cessation des paiements et la liste des créanciers, puis tranchons entre mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde.
Préparation de la négociation
Nous constituons le dossier : situation de trésorerie, états des créances et des sûretés, prévisionnel, proposition chiffrée. C'est ce travail qui convainc les banques.
Demande et désignation
Nous déposons la demande auprès du président du tribunal et proposons, lorsque c'est utile, le nom du mandataire ou du conciliateur.
Négociation face aux créanciers
Nous accompagnons le dirigeant dans les échanges avec les banques et les principaux créanciers, au côté du tiers désigné.
Sécurisation de l'accord
Nous rédigeons l'accord et, pour la conciliation, demandons son constat ou son homologation, selon les besoins de l'entreprise.
Constat ou homologation : ce que vaut l'accord
À la fin d'une conciliation, l'accord signé peut recevoir deux statuts, aux effets différents :
- le constat : à la demande des parties, le président du tribunal constate l'accord et lui donne force exécutoire. Il n'y a aucune publicité. Comme l'homologation, il interdit aux créanciers signataires d'agir pour les créances visées pendant l'exécution de l'accord ;
- l'homologation : le tribunal contrôle l'accord par un jugement. Il vérifie que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, ou que l'accord y met fin, que l'accord assure la pérennité de l'activité et qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers qui ne l'ont pas signé. Il est soumis à publicité (registre du commerce, BODACC, journal d'annonces légales) et lève de plein droit toute interdiction d'émettre des chèques.
L'homologation ouvre un avantage majeur, le privilège de new money : ceux qui apportent de la trésorerie dans le cadre d'un accord homologué bénéficient d'un privilège de paiement si l'entreprise est placée plus tard en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. C'est souvent ce qui décide un partenaire à financer une entreprise fragile. Ce choix se fait donc en amont, au moment de bâtir l'accord, pas à la fin.
Quand la conciliation ne suffit plus : la sauvegarde accélérée
Il arrive qu'un accord soit trouvé avec la majorité des créanciers, mais que quelques-uns refusent de le signer. La conciliation s'arrête alors là, car l'accord ne lie que ceux qui l'ont signé.
La sauvegarde accélérée est ouverte à un débiteur engagé dans une conciliation, qui a préparé un projet de plan de nature à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir le soutien suffisant des créanciers. Elle suppose des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. Une cessation des paiements n'y fait pas obstacle si elle ne précède pas de plus de 45 jours la demande d'ouverture de la conciliation. Le plan est adopté par classes de parties affectées : obligatoires au-delà de seuils fixés par décret, elles sont constituées à l'ouverture en deçà (article L. 628-4).
Le projet de plan se prépare pendant la conciliation : nous le prévoyons dès le début du dossier. Notre article sur la prévention des difficultés et le choix de la procédure détaille les signaux d'alerte.
Ce que suppose la sauvegarde accélérée
Les pièces à réunir et ce que coûte la démarche
Avant même de déposer la demande, trois séries de documents sont à rassembler :
- la situation financière : derniers comptes, situation de trésorerie, prévisionnel sur les prochains mois ;
- les dettes : liste des créanciers, montants, échéances, sûretés et cautions consenties ;
- la proposition : ce que l'entreprise peut payer, à quelle échéance, avec quel financement.
Côté coût, la loi ne fixe aucun barème pour l'avocat. S'y ajoute, selon la personne désignée, la rémunération du conciliateur ou du mandataire ad hoc, dont le président du tribunal fixe les conditions. Nous donnons une estimation écrite avant de commencer. Décrivez-nous votre situation pour la recevoir.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
- Demander la procédure sans proposition. Le conciliateur ne peut pas négocier sans chiffres. Une entreprise qui arrive sans plan perd le temps compté de la procédure.
- Croire que la confidentialité arrête les créanciers. Pendant la procédure, un créancier peut toujours assigner ou saisir. Il faut anticiper cette réaction.
- Attendre la cessation des paiements. Au-delà de 45 jours de cessation, la conciliation n'est plus ouverte.
- Oublier d'informer les partenaires. Un accord homologué est publié : clients, fournisseurs et salariés doivent être prévenus avant, avec un message clair.
Questions fréquentes sur le mandat ad hoc et la conciliation
Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc est une mission souple confiée à un tiers pour aider le dirigeant à négocier, sans cadre légal pour l'accord obtenu. La conciliation est plus encadrée : durée limitée, conciliateur désigné, accord pouvant être constaté ou homologué par le juge, avec des effets que le mandat ad hoc n'offre pas. Le premier convient aux négociations ciblées, la seconde aux dettes plus larges.
La conciliation arrête-t-elle les poursuites des créanciers ?
Non, pas pendant la négociation : ni le mandat ad hoc ni la conciliation n'arrêtent les poursuites. Pendant la conciliation, le juge peut reporter ou échelonner le paiement d'une dette. Le délai peut aller jusqu'à deux ans si le créancier a mis en demeure ou poursuivi. Pour les créances non échues d'un créancier qui refuse la suspension proposée par le conciliateur, il est limité à la durée de la mission du conciliateur. Une fois l'accord constaté ou homologué, les créanciers signataires ne peuvent plus agir pour les créances visées pendant son exécution. Si plusieurs créanciers menacent d'agir en même temps, la sauvegarde, qui gèle les dettes, est à étudier.
Combien de temps dure une conciliation ?
La conciliation dure 4 mois au plus, prolongeables par décision motivée sans dépasser 5 mois. Si une demande de constat ou d'homologation est déposée avant la fin, la mission se poursuit jusqu'à la décision. Si la conciliation expire sans demande de constat ou d'homologation, une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les 3 mois. Le mandat ad hoc, lui, n'a aucune durée maximale : tout dépend de la mission fixée par le président du tribunal.
Une conciliation est-elle vraiment confidentielle ?
Oui. Les personnes appelées à la procédure ou qui en ont connaissance sont tenues à la confidentialité. Mais vos créanciers, eux, savent, et un accord homologué est rendu public : registre du commerce, BODACC et journal d'annonces légales. Seul le constat reste sans publicité. La confidentialité protège donc la procédure, pas la réputation de l'entreprise. Préparez le message aux partenaires avant l'ouverture.
Faut-il demander la conciliation avant la cessation des paiements ?
Pas nécessairement : la conciliation reste possible si la cessation des paiements ne date pas de plus de 45 jours. Si ce délai expire pendant la conciliation, le dirigeant est dispensé de demander le redressement judiciaire, mais il doit le faire sans délai à la fin de la conciliation (Cour de cassation, 20 novembre 2024). Cette règle vise la conciliation, pas le mandat ad hoc.
Combien coûte une procédure de conciliation ?
La loi ne fixe aucun tarif pour l'avocat : nous convenons d'honoraires par écrit, après un premier échange sur la situation. Selon la personne désignée, la rémunération du conciliateur ou du mandataire ad hoc peut s'y ajouter ; ses conditions sont fixées par le président du tribunal. Le dossier à préparer (trésorerie, créanciers, plan de financement) représente l'essentiel du travail.
Contenu préparé par le département restructuring et entreprises en difficulté d'ARST Avocats. Avocat référent : Morgan Jamet, avocat fondateur associé, barreau de Paris. Sources : Service-Public.fr, mandat ad hoc, Service-Public.fr, procédure de conciliation, Légifrance, article L611-3 du Code de commerce, CNAJMJ, la conciliation. Mis à jour en octobre 2026.