Le constat est en effet préoccupant : le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 19 % (soit deux fois plus que celui de la population active) et le taux d’emploi direct desdits travailleurs dans les entreprises du secteur privé est seulement de 3,4 % (contre un objectif à 6 % d’emploi).
Les nouvelles mesures prévues sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés
Toute entreprise d’au moins vingt salariés est assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés « dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés » (article L. 5212-2 du Code du travail).
La loi dite Avenir maintient ainsi le taux d’emploi de 6 % de l’effectif de l’entreprise (un principe de révision de ce taux tous les 5 ans est néanmoins prévu).
La principale innovation concerne les entreprises à établissements multiples : pour ces entreprises, à compter du 1er janvier 2020, le décompte du seuil de 20 salariés devra être réalisé au niveau de l’entreprise, et non plus établissement par établissement.
L’objectif affiché par les autorités publiques est d’augmenter le périmètre des entités concernées par l’OETH.
Le calcul du nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés par une entreprise est très simple : nombre de salariés de l’entreprise * 6 %, arrondi à l’entier inférieur (article D. 5212-2 du Code du travail).
Par ailleurs, le calcul des effectifs devra être réalisé selon les nouvelles règles issues de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui seront elles-aussi applicables à compter du 1er janvier 2020.
L’effectif de l’entreprise sera ainsi égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale).
De même, pour les entreprises qui n’ont pas atteint ce seuil de 20 salariés au 1er janvier 2020, l’employeur ne sera assujettit à cette obligation d’emploi que s’il a atteint ou dépassé ce seuil de 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale).
Modalités de mise en œuvre de l’OETH
A compter du 1er janvier 2020, l’employeur assujettit à l’OETH ne pourra respecter son obligation que de trois façons :
– Par l’emploi direct de bénéficiaires de l’OETH « quelles que soient la durée et la nature de leur contrat» (article L. 5212-6 du Code du travail) : tous les types d’emploi seront ainsi prises en compte (stages, intérim, contrats aidés, périodes de mise en situation professionnelle, etc.) (article D. 5212-3 du Code du travail) ;
– Par la mise en œuvre d’un accord collectif agréé pour soutenir la politique d’emploi de l’entreprise en faveur des travailleurs handicapés ;
– Par le versement d’une contribution financière annuelle.
S’agissant de cette dernière option, les modalités de calcul de la contribution annuelle au titre de l’OETH ont été fixées par le décret n°2019-523 du 27 mai 2019.
Ladite contribution est égale au produit du nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants pour atteindre le taux de 6 % d’emploi par l’un des montants forfaitaires suivants :
– 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
– 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
– 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Des dispositions transitoires sont prévues pour les années allant de 2020 à 2024 : elles permettront à l’employeur de moduler la hausse éventuelle du montant de la contribution annuelle due au titre d’une année par rapport à l’année précédente.
Ainsi, la hausse de la contribution au titre d’une année N par rapport à une année N-1 sera réduite de :
– 30 % jusqu’à 10.000 euros ;
– 50 % au-delà de 10.000 euros et jusqu’à 100.000 euros ;
– 70 % au-delà de 100.000 euros.
L’obligation de déclarer les informations relatives à l’OETH applicable à toutes les entreprises
Aux termes de l’article L. 5212-1 du Code du travail : « la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l’effectif total des bénéficiaires d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 qu’ils emploient, selon des modalités fixées par décret. »
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux non assujettis à l’OETH, devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient, via la déclaration sociale nominative (DSN) (article D 5212-4 du Code du travail).
La déclaration annuelle spécifique à l’Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle (Agefiph) a été supprimée par la loi dite Avenir.
Les entreprises de plus de 20 salariés devront également, à compter de 2021, réaliser une déclaration annuelle au titre de l’année précédente dans le cadre de la DSN effectuée en mars (article D. 5212-8 du Code du travail).
