La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ».
Le règlement, directement applicable dans l’UE depuis le 12 juillet 2020, vient encadrer la relation contractuelle entre les services d’intermédiation en ligne (site internet permettant à des tiers de proposer des contenus, services ou un espace de vente, tels que les marketplaces, Airbnb, Blablacar, etc.) et les utilisateurs professionnels.
Le règlement impose notamment des obligations minimales concernant les informations précontractuelles, les modalités de résiliation ou de suspension des services d’intermédiation, et la communication des critères de classement des offres et contenus par les plateformes.
Les lignes directrices viennent préciser ces obligations de transparence concernant les critères de classement des contenus et notamment les effets de toute rémunération sur ce classement.
Pauline Jacquemin Cuny
auteur
avocate
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