Notre actualité

Arst Avocats classé « Incontournable » au classement Décideurs 2026 en restructuring  Arst Avocats est classé « Incontournable » dans le classement Décideurs 2026 des cabinets d’avocats intervenant en...

La présence de loyers antérieurs impayés peut-elle faire obstacle à la mensualisation du loyer commercial en procédure collective ? La mensualisation du loyer commercial constitue, depuis la loi du 26 mai 2026, un droit pour certains locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale. Ce nouveau dispositif peut...

Magicobus III modifie plusieurs règles de procédure civile au 1er octobre 2026. Délais de l’article 145, péremption après radiation, jugement en cas de défaut, baux commerciaux et prud’hommes : les points à anticiper.

Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail pour maladie est plafonnée à 31 jours pour une prescription initiale et à 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation médicalement justifiée. Quels sont les effets pratiques pour les employeurs ?

Comment organiser le départ d’un associé d’un cabinet d’expertise comptable ? Clients, équipes, données, prix des titres et déontologie : les principaux points à sécuriser.

La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale de la succession. Découvrez son mode de calcul, la quotité disponible, les droits du conjoint survivant et les recours ouverts en cas d’atteinte à cette réserve.