Lettre d'information n° 20 - Droit immobilier REGLEMENTATION Valeur locative des locaux professionnelsArrêté du 3 avril 2015~Rénovation énergétique des logementsDécret du 17 mars 2015~Aménagement commercialArrêté du 27 mars 2015 J...

La valeur locative des locaux professionnels était évaluée depuis 1970 en fonction de règles cadastrales se référant à un local type. En 2010, le législateur a souhaité actualiser ces valeurs locatives et a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives. Ce mécanisme, prévu par l’article...

Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précise le périmètre et les modalités de mise en œuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d’habitation. Il détermine par ailleurs les travaux finançables ainsi que les prestations q...

Dans le cadre de la réforme de l’aménagement commercial opérée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) et complétée par la loi dite « Pinel » relative à l’artisanat au commerce et aux TPE (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), un arrêté du 27 mars 2015 est pris pour l’application de la réforme de l’...

1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires 2. Modalités de partage d’une indivision 3. Péremption du commandement de payer   1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires Com. 24 mars 2015 (n°13-22.597) F-PB : En l’espèce, un syndic ava...

Créé par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer a fait l’objet d’un décret du 19 février 2015. Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016, détermine les modalités d’inscriptio...