Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été  déposé au Sénat le 18 février 2015....

Lettre d'information n° 17 - Droit immobilier REGLEMENTATION Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières26 mars 2015 JURISPRUDENCE du 18 février 2015Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur… du 1...

1. Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur 2. Adresse de signification d’une assignation à une personne morale 3. Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire 4. Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin 5. Modalités de constitution d’une ASL...

La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications intéressent d’une part la forme et le contenu du contrat et la rémunération du syndic d’autre part. Nous attirons do...

Sommaire REGLEMENTATION Réforme de l’aménagement commercialDécret du 12 février 2015̴Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locatairesDécret du 2 février 2015 JURISPRUDENCE … du 28 janvier 2015Dro...

1. Droit réel : limite dans le temps 2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles 3. Manquement à l’obligation de délivrance 4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble 5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias 6. Assemblée g...