Activité partielle – Contrôles et recours
Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales.
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Brexit : Quelles conséquences pour les travailleurs britanniques en France et leurs employeurs ?
31 janvier 2020
Jusqu'au 31 décembre 2020
19 novembre 2020
Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE
Période de transition
Décret n°2020-1417 transposant en droit français l'accord de retrait
La situation des britanniques travai...
Comment contester une décision de la Direccte refusant le recours à l’activité partielle ?
L’employeur qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité peut recourir à l’activité partielle pour les motifs suivants :
la conjoncture économique ;
des difficultés d’approvisionnement en matières p...
Les règles du dispositif d’activité partielle
Le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l'employeur de :
Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement
Deuxième mesure possible : ...
Activité partielle – vers des contrôles en nombre !
Des contrôles importants annoncés par le Ministère du travail
L'annonce (publiée sur le site du Ministère du travail)
Une instruction du Ministère du travail prévoit le déploiement d’un important plan de contrôle des demandes dâ€...
Procédures collectives : le salarié face à la procédure
Les créances salariales : des créances super-privilégiées
Le principe ?
Dans le cadre d’une procédure collective, le salarié est particulièrement protégé : il n’est pas un créancier ordinaire.
Quelles protections ?
Un super-pr...