
Tenue du RCS, Radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL et décret
Lettre d'information n° 23 - Droit des affaires
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRETenue du RCS, Radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRLDécret du 14 avril 2015Le décret du 14 avril vise à clarifier, adapter et simplifier les ...

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. mai. 2015)
1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription
2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance
3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire st...

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre
Lettre d'information n° 21 - Droit des affaires
REGLEMENTATION
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordreProposition de loi du 11 février 2015~Loi HamonArrêtés des 11 et 17 mars 2015
JURISPRUDENCE
â...

Fichier national des interdits de gérer et réforme des procédures collectives
Lettre d'information n° 18 - Droit des affaires
REGLEMENTATION
Création du fichier national des interdits de gérerDécret du 19 février 2015Réforme des procédures collectivesProjet de loi du18 février 2015
JURISPRUDENCE
… du 17 fé...

Droit des affaires – Jurisprudence (fév. mar. 2015)
1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir
2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance
3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire
4. Précision relative à la faute de ...

La réforme du droit des obligations
Lettre d'information n° 15 - Droit des affaires
REGLEMENTATION
Réforme du droit des obligationsProjet d’ordonnance
JURISPRUDENCE
… du 2 décembre 2014Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur… du 27 janvi...