Précisions sur le régime de la procédure de traitement de sortie de crise
Focus sur les décrets n°2021-1354 et 2021-1355 du 16 octobre 2021
Rappels liminaires
Les entreprises concernées
L'ouverture de la procédure
Déroulement de la période d'observat...
La nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce
L’Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise sur habilitation de la loi Pacte et réformant le livre VI du Code de commerce poursuit un triple objectif :
Transposer la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et...
Absence de remise de la liste des créances au mandataire judiciaire et relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code du commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Cautionnement, garantie hypothécaire et information annuelle de la caution
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement ...
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : la Cour de cassation continue de serrer l’étau !
L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitéesÂ...
Moyen de cassation contre un arrêt rendu sur renvoi : désormais, cassation sur cassation vaut !
La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, vient de revenir sur la règle prétorienne, datant de 1971, selon laquelle il n’est pas possible de se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu après renvo...