L'action de l'emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l'encontre de la banque qui l'a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur. Cass.com, 6 j...

La LFSS pour 2021 instaure une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 », dite « taxe Covid », assise sur les cotisations de complémentaire santé. La jus...

Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des ...

Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits. L’interp...

La fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure

Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire déclenchée par la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont sollicité un certain nombre d’acteurs afin qu’ils contribuent à l’effort national de soutien de l’écon...