Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société
Vous souhaitez créer votre société ?
Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société
...
Les litiges d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit
Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés en...
L’importance de la clause de durée dans les pactes d’actionnaires
Lorsqu’un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée
CA Paris 15-12-2020 n°20/00220
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutai...
Augmentation de capital et signature électronique du bulletin de souscription
Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital
Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds quâ€...
L’application dans le temps de la loi Pinel et du régime des clauses réputées non écrites
Les dispositions issues de la loi Pinel relatives aux clauses réputées non écrites peuvent être appliquées à un contrat antérieur et en cours au moment de son entrée en vigueur.
L'action tendant à faire reconnaître cette cla...