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La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée

Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n'entraîne pas l'extinction de l'action publique dirigée contre l'absorbée Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France ...

L’enregistrement des actes signés électroniquement

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Le prêt inter-entreprises : une solution méconnue Article mis à jour en septembre 2026 Une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire peut-elle consentir un prêt à un fournisseur, un sous-traita...

Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution

Aujourd’hui, 1er juillet 2020, entre en vigueur la demande de brevet provisoire. Nouveauté introduite par la Loi Pacte dont les modalités ont été déterminées par le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020, l’objectif af...

Le Covid-19 est-il un argument suffisant pour suspendre une levée de fonds en cours

Le Covid-19 vient de souffler un vent glacial sur les opérations de levée de fonds en cours. Le marché est perplexe… voir à l’arrêt dans certains secteurs d’activité depuis les décisions récentes de l’Etat visant à lutter c...