
Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés
L’enregistrement des actes de société a fait l’objet de plusieurs me...

La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée
Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n'entraîne pas l'extinction de l'action publique dirigée contre l'absorbée
Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France
...
L’enregistrement des actes signés électroniquement
Enregistrement des actes signés électroniquement : règles et précautions
L’enregistrement des actes signés électroniquement est admis par l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2021. Les actes sous signature privée peuven...

Le prêt inter-entreprises : une solution méconnue
Le prêt inter-entreprises : une solution méconnue
Article mis à jour en septembre 2026
Une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire peut-elle consentir un prêt à un fournisseur, un sous-traita...

Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution
Aujourd’hui, 1er juillet 2020, entre en vigueur la demande de brevet provisoire.
Nouveauté introduite par la Loi Pacte dont les modalités ont été déterminées par le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020, l’objectif af...

Le Covid-19 est-il un argument suffisant pour suspendre une levée de fonds en cours
Le Covid-19 vient de souffler un vent glacial sur les opérations de levée de fonds en cours. Le marché est perplexe… voir à l’arrêt dans certains secteurs d’activité depuis les décisions récentes de l’Etat visant à lutter c...