Les questions qui se posent actuellement dans les SAS Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ? Si la tenue d’une assemblée général...

A l’issue du Conseil des ministres du 18 mars 2020, le gouvernement a décidé de présenter au législateur un projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui vise : d’une part, à instaurer une garantie de l’Etat au titre des...

Les cessions d’entreprise sont également susceptibles d’être impactées par la situation générée par le Covid-19. Depuis deux semaines, le marché des opérations d’acquisition est perplexe… Si certaines opérations se poursuiv...

Deux types de mesures : Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie. Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie L...

Cadre juridique général Habilitation générale Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour ...

Deux arrêtés sont applicables : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Arrêté du 15 mars 2020, complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures ...