Vous souhaitez créer votre société ?
Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société
Les 6 étapes clés pour créer votre société
Étape 1: choisir les caractéristiques principales de sa société
- Dénomination
- Nom commercial / Enseigne
- Forme
- Siège social
- Activité principale
- Capital social
- Répartition du capital
- Options de gouvernance (Président, DG, etc.)
- Options fiscales
- Commissaire aux comptes
Étape 2: préparer la documentation juridique
- Statuts constitutifs
- Convention de domiciliation / l’autorisation de domiciliation le cas échéant / signature d’un bail
- Liste des souscripteurs (s’il s’agit d’une société par actions)
- Déclaration de non-condamnation et filiation (si le dirigeant est une personne physique)
- Tout autre document utile en fonction des situations
Étape 3: déposer le capital social
- Auprès d’un établissement bancaire de son choix
- Auprès de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
- Auprès d’un notaire
- Auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC)
Pour passer à l’étape 4 : recevoir le certificat de dépôt du capital social
Étape 4: signer les actes de constitution de la société
- Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie postale / dépôt au greffe : signature manuscrite
- Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie dématérialisée sur le site Infogreffe.fr : signature manuscrite ou électronique
Lorsqu’un contrat est conclu avec une société « en cours d’immatriculation représentée par [une personne physique associée / dirigeante] », seule la société, bien qu’elle soit encore inexistante, est engagée et non la personne physique signataire.
Étape 5: réaliser les formalités obligatoires
- Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales
- Demander l’agrément administratif / obtention de diplôme / justification d’une expérience professionnelle, le cas échéant, en cas d’activités réglementées
- Formulaire M0
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
Étape 6: déposer le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Documents de constitution (statuts, bail, etc.)
- Documents de formalités (avis de constitution, formulaires, etc.)
- Frais d’immatriculation et de dépôt des bénéficiaires effectifs
Quelques points de vigilance
- Obtenir les agréments/stages/diplômes requis pour les activités règlementées
- Dirigeant de nationalité étrangère : voir notre prochain article
