Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société

Vous souhaitez créer votre société ?

Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société

Les 6 étapes clés pour créer votre société

1. Choisir les caractéristiques principales de sa société
2. Préparer la documentation juridique
3. Déposer le capital social
4. Signer les actes de constitution de la société
5. Réaliser les formalités obligatoires
6. Déposer le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Étape 1: choisir les caractéristiques principales de sa société

• Dénomination
• Nom commercial / Enseigne
• Forme
• Siège social
• Activité principale
• Capital social
• Répartition du capital
• Options de gouvernance (Président, DG, etc.)
• Options fiscales
• Commissaire aux comptes

Étape 2: préparer la documentation juridique

• Statuts constitutifs
• Convention de domiciliation / l’autorisation de domiciliation le cas échéant / signature d’un bail
• Liste des souscripteurs (s’il s’agit d’une société par actions)
• Déclaration de non-condamnation et filiation (si le dirigeant est une personne physique)
• Tout autre document utile en fonction des situations

Étape 3: déposer le capital social

• Auprès d’un établissement bancaire de son choix
• Auprès de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
• Auprès d’un notaire
• Auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC)

Étape 4: signer les actes de constitution de la société

• Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie postale / dépôt au greffe : signature manuscrite
• Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie dématérialisée sur le site Infogreffe.fr : signature manuscrite ou électronique

Étape 5: réaliser les formalités obligatoires

• Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales
• Demander l’agrément administratif / obtention de diplôme / justification d’une expérience professionnelle, le cas échéant, en cas d’activités réglementées
• Formulaire M0
• Déclaration des bénéficiaires effectifs

Étape 6: déposer le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

• Documents de constitution (statuts, bail, etc.)
• Documents de formalités (avis de constitution, formulaires, etc.)
• Frais d’immatriculation et de dépôt des bénéficiaires effectifs