Vous souhaitez créer votre société ?

Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société

Étape 1: choisir les caractéristiques principales de sa société

  • Dénomination
  • Nom commercial / Enseigne
  • Forme
  • Siège social
  • Activité principale
  • Capital social
  • Répartition du capital
  • Options de gouvernance (Président, DG, etc.)
  • Options fiscales
  • Commissaire aux comptes

Étape 2: préparer la documentation juridique

  • Statuts constitutifs
  • Convention de domiciliation / l’autorisation de domiciliation le cas échéant / signature d’un bail
  • Liste des souscripteurs (s’il s’agit d’une société par actions)
  • Déclaration de non-condamnation et filiation (si le dirigeant est une personne physique)
  • Tout autre document utile en fonction des situations

Étape 3: déposer le capital social

  • Auprès d’un établissement bancaire de son choix
  • Auprès de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
  • Auprès d’un notaire
  • Auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC)

Pour passer à l’étape 4 : recevoir le certificat de dépôt du capital social

Étape 4: signer les actes de constitution de la société

  • Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie postale / dépôt au greffe : signature manuscrite
  • Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie dématérialisée sur le site Infogreffe.fr : signature manuscrite ou électronique

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société « en cours d’immatriculation représentée par [une personne physique associée / dirigeante] », seule la société, bien qu’elle soit encore inexistante, est engagée et non la personne physique signataire.

Étape 5: réaliser les formalités obligatoires

  • Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales
  • Demander l’agrément administratif / obtention de diplôme / justification d’une expérience professionnelle, le cas échéant, en cas d’activités réglementées
  • Formulaire M0
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

Étape 6: déposer le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Documents de constitution (statuts, bail, etc.)
  • Documents de formalités (avis de constitution, formulaires, etc.)
  • Frais d’immatriculation et de dépôt des bénéficiaires effectifs

Quelques points de vigilance

  • Obtenir les agréments/stages/diplômes requis pour les activités règlementées
  • Dirigeant de nationalité étrangère : voir notre prochain article