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Rupture brutale des relations commerciales établies et reprise de tout ou partie de l’activité par un tiers
Rupture brutale des relations commerciales établies : la reprise de tout ou partie de l’activité commerciale par un tiers ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie
Cass. Com., 10 fÃ...
Les litiges d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit
Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés en...
Les modalités de décision de l’attribution gratuite d’actions dans la société anonyme et dans la société par actions simplifiée
L'attribution gratuite d'actions comme opération réalisée sur le capital social d’une société
L’attribution gratuite d’actions est une opération réalisée sur le capital social d’une société permettant à celle-ci de déliv...
Le contrat conclu par une société en formation est nul
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.
Cass., Com., 18 novembre 2020, n°18-23.239 – Société SCPF c/ R.
Aux termes d’un arrêt...
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Par décret du 19 mars 2021 (décret n° 2021-296), les autorités publiques ont ordonné de nouvelles mesures sanitaires afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 dans plus...
L’importance de la clause de durée dans les pactes d’actionnaires
Lorsqu’un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée
CA Paris 15-12-2020 n°20/00220
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutai...