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La revendication est un acte très important pour le propriétaire d’un bien dans le cadre d’une procédure collective. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibilise...

La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant ê...

L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues init...

Le contexte de l’établissement des ordonnances du 1er avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement ...

Le rejet par la Direccte de l'activité partielle ? Les demandes de prise en charge de l'activité partielle formulées auprès de la Direccte peuvent être acceptées mais également rejetées par celle-ci. Que faire en cas de rejet ? Les...

Avec la propagation du covid-19, c’est une toute nouvelle approche de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés qui s’impose. L’employeur doit en effet redoubler de vigilance et prendre ...