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Un défaut grave découvert après une vente peut relever de la garantie des vices cachés. Conditions, preuve, recours et délais : les points essentiels pour agir ou se défendre.

Depuis juillet 2024, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible librement au public. Son accès dépend désormais d’une habilitation ou de la démonstration d’un intérêt légitime.

TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823 Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichie...

« la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses ...

Définition : les titres-restaurant, un avantage facultatif Principe d'égalité de traitement Les salariés en télétravail Ils ne sont pas dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Nanterre Ils sont dans une...

Brexit et noms de domaine en .fr Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les personnes physiques résidant au Royaume-Uni et les personnes morales ayant leur siège sur ce territoire, ne peuvent plus demander l’enregistrement d’u...