Toutes nos publications
Liberté religieuse en entreprise privée : que peut faire un employeur face à un fait religieux ?
Dans une entreprise privée, la liberté religieuse est le principe. L’employeur peut néanmoins encadrer certaines pratiques pour protéger la sécurité, les droits d’autrui et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Moyen de cassation contre un arrêt rendu sur renvoi : désormais, cassation sur cassation vaut !
La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, vient de revenir sur la règle prétorienne, datant de 1971, selon laquelle il n’est pas possible de se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu après renvo...
Le calendrier de l’open data des décisions de justice dévoilé
La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice.
Or ...
Bail commercial inexploité : le bailleur peut-il obtenir la résiliation ?
La fermeture d’un local commercial n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Tout dépend de la clause d’exploitation, des causes de l’interruption et de la gravité du manquement.
Condamnation du « cartel du sandwich » par l’Autorité de la concurrence !
L’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.
Autorité de la concurrence 24 mars 2021 n°21-D09
Par une décision en date du 24 mars 202...
La responsabilité du dirigeant démissionnaire engagée par les tiers
Les fonctions de dirigeant prennent fin par l’effet de la démission même si celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. Il appartient au demandeur ayant engagé l’action en responsabilité de dé...