Toutes nos publications

Le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l'activité partielle permet à l’employeur de recueillir l’avis du CSE postérieurement à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionn...

I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au G...

Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement dâ...

Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant...

Les questions qui se posent actuellement dans les SAS Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ? Si la tenue d’une assemblée général...

Mise en jeu de la garantie « loyers impayés »  ? rappels & questions Constat : la crise sanitaire actuelle pourrait entrainer des difficultés économiques pour certains locataires, les plaçant dans l’incapacité de payer leurs l...