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31 janvier 2020 Jusqu'au 31 décembre 2020 19 novembre 2020 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE Période de transition Décret n°2020-1417 transposant en droit français l'accord de retrait La situation des britanniques travai...

La LFSS pour 2021 instaure une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 », dite « taxe Covid », assise sur les cotisations de complémentaire santé. La jus...

Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n'entraîne pas l'extinction de l'action publique dirigée contre l'absorbée Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France ...

Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20....

Enregistrement des actes signés électroniquement : règles et précautions L’enregistrement des actes signés électroniquement est admis par l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2021. Les actes sous signature privée peuven...

Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des ...