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La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni...

Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur Indemnité de remboursement anticipé Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation Participation du syndicat des copropriétaires en cas dâ...

Lettre d'information n° 27 - Droit social - novembre 2015 Conventions collectives Sommaire CONVENTIONS COLLECTIVESConvention collective nationale de conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnementArrêté du 2 juillet 2015...

Contrat à durée déterminée : absence de terme Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe Détermination de la loi applicable au contrat Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère Requalifi...

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)  Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'app...

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce). La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où,...