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Lettre d'information n° 24 - Droit des affaires - août 2015 Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Démarchage téléphoniqueDécret du 19 mai 2015Simplification de la vie des entreprisesDécret du 18 mai 2015Simplification de...

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé la désignation d’administration représentants les salariés au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Sont ainsi principalement visées les sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance. Ces entrepr...

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification des ob...

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, s’articule autour de trois a...

La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de  s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros po...

Entreprises en difficulté 1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales 2. Déclaration de créance – calcul des intérêts 3. Office du juge en matière de contestation de créance 4. Recours contre l’admission d’une créance 5. Action en réparation des salariés 6. Liquidation ...