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L’article 1195 du Code civil, tigre de papier du droit des contrats
« Le tigre de papier est la traduction littérale de l'expression chinoise « zhǐ lǎohǔ » (紙老虎), désignant une chose apparemment menaçante, mais en réalité inoffensive » (définition Wik...
Rupture brutale des pourparlers et contrats de réservation de zones
La rupture brutale des pourparlers n’avait pas pour origine une perte de confiance à l’égard de la candidate franchisée, mais plutôt le refus de cette dernière de modifier la localisation de la zone ré...
La mise en jeu de l’article 1171 du Code civil et l’appréhension du déséquilibre significatif dans les relations d’affaires entre professionnels
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782
L’arrêt du 26 janvier 2022 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire quant à l’articulation des textes applicab...
Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer
Le défaut de déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné par une interdiction de gérer et ce, même si le dirigeant n’avait pas réalisé être en état de cessation de paiement.
Cass. ...
Quote-part des biens indivis et engagement de la caution mariée
La quote-part des biens indivis est prise en compte dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime de séparation de biens.
Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n°...
Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?
Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions :
doit-on établir un contrat pour vendre aux clients...