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Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été  déposé au Sénat le 18 février 2015....

1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir 2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance 3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire 4. Précision relative à la faute de ...

Lettre d'information n° 17 - Droit immobilier REGLEMENTATION Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières26 mars 2015 JURISPRUDENCE du 18 février 2015Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur… du 1...

1. Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur 2. Adresse de signification d’une assignation à une personne morale 3. Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire 4. Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin 5. Modalités de constitution d’une ASL...

Lettre d'information n°16 - Droit social Sommaire Réglementation Le travail dominicalLoi Maillé – Projet de loi Macron̴Prise en compte des périodes de stage par le régime d’assurance vieillesseDécret du 11 mars 2015 Jurisprudence...

La règlementation relative au repos des salariés prévoit que l’employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du code du travail). Ce repos hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien doit en principe être donné le d...