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Aux termes de l’article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l’article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages  sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deu...

1. Validité de la désignation d’un organisme d’assurance complémentaire obligatoire 2. Rappel concernant l’exercice du droit de grève 3. Inopposabilité d’une modification du règlement intérieur 4. Qualité du CHSCT à percevoir de la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses prérogatives 5. Coti...

La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications intéressent d’une part la forme et le contenu du contrat et la rémunération du syndic d’autre part. Nous attirons do...

Lettre d'information n° 15 - Droit des affaires REGLEMENTATION Réforme du droit des obligationsProjet d’ordonnance JURISPRUDENCE … du 2 décembre 2014Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur… du 27 janvi...

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur 2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance 3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC 4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité 5. Compensation de créances 6. Cession de droi...

L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autori...