
Fraude, travail illégal, portage salarial et convention collective
Lettre d'information n°19 - droit social
SOMMAIRE
REGLEMENTATION
Fraude au détachement de travailleurs et travail illégalDécret du 30 mars 2015
Portage salarialOrdonnance du 2 avril 2015
Convention collective nationale de conseils d’...

Concurrence sociale déloyale
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juil...

Portage salarial
Le gouvernement a pris une ordonnance relative au portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015).
Publiée au journal officiel du 3 avril 2015, l’ordonnance définit le portage salarial et précise les conditions de recours et d’interdiction de recours au portage.
En outre, le texte détermine la nature et les ...

Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Aux termes de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666), les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à ...

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)
1. Mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat d’intérim
2. Compte épargne temps et repos compensateur
3. Contrat de sécurisation professionnelle
4. Reclassement : consultation préalable des délégués du perso...

Travail dominical, périodes de stage et régime d’assurance vieillesse
Lettre d'information n°16 - Droit social
Sommaire
Réglementation
Le travail dominicalLoi Maillé – Projet de loi Macron̴Prise en compte des périodes de stage par le régime d’assurance vieillesseDécret du 11 mars 2015
Jurisprudence...