Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introdu...
Contrat de travail – Sanction de l’utilisation par le salarié du temps de travail à des fins autres que professionnelles
Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P
La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».
En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...
Rupture du contrat de travail pour inaptitude
Avis du médecin du travail, reclassement, consultation du CSE, licenciement et indemnités : les règles applicables à l’inaptitude.
La validité des conventions de forfait annuel en jours
Le forfait annuel en jours est strictement encadré. Découvrez ses conditions de validité, les obligations de suivi de l’employeur et les sanctions encourues.
Retour sur la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Présentation des principales mesures de la loi susceptibles d’intéresser les TPE PME de moins de 50 salariés.
Lettre d'information social n°1
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi constitue la principale réforme en matière de droit du travail de l’année 2013. Issue de l’accord national i...
Contrat de travail – L’employeur doit-il payer les amendes liées aux infractions au code de la route commises par les salariés ?
Lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule d’entreprise, l’employeur doit-il payer l’amende ? Les règles ont profondément évolué depuis 2017.