La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014. L’arrêté du 25 juin 2014 rend obligatoire les dispositions de la convention applicables au 1er juillet 2014 sauf s’agissant des dispositions relatives aux droits rechargeables applicable...

Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1...

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, vise à mieux assurer cette égalité au sein de l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les principaux apports de la loi sont : une protection renforcée contre le harcèlement L’employeur qui aura conn...

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Cette loi créé l’article L.1451-1 du Code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de...

ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introdu...

Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ». En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...