Conventions collectives SYNTEC – Extension de l’avenant conclu le 1er avril 2014 sur la durée du travail

Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) (...

Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise – Conciliation entre vie privée et vie professionnelle

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, vise à mieux assurer cette égalité au sein de l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les principaux apports de la loi sont : une protection renforcée contre le harcèlement L’employeur qui aura conn...

Reforme de la procédure contentieuse en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Cette loi créé l’article L.1451-1 du Code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de...

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introdu...

Contrat de travail – Sanction de l’utilisation par le salarié du temps de travail à des fins autres que professionnelles

Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ». En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...

Rupture du contrat de travail pour inaptitude

Exécution du préavis - Reclassement - Bilan de compétence - VAE - Formation Lettre d'information social n°2 Le Salarié inapte, qui n'exécute pas de préavis, doit-il être informé de la faculté de demander un bilan de compétences, une VAE ou une action de formation ? Oui pour la Cour de cassation. Celle-ci vient de ju...