Le décret du 30 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, est pris pour l’application des articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du s...

Créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dite loi « Cherpion », le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a fait l’objet de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 puis de la convention Unédic le 19 juillet 2011. Ce dispositif, à échéance au 31 décembre 2014 et prorogé jusqu’au 31 dé...

Lettre d'information n° 7 - Droit social Sommaire LEGISLATION DECLARATION SOCIALE NOMINATIVEDécret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - Arrêtés du 11 décembre 2014~DELAIS DE DECISION DE L’ADMINISTRATION Décrets n° 2014-1290 et n°201...

Sommaire Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche La con...

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le décret, entré en vigueur le 15 novembre 2014, ...

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que l...