Droit social – Jurisprudence (nov. déc. 2014)

Sommaire Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche La con...

Validation des acquis d’expérience

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le décret, entré en vigueur le 15 novembre 2014, ...

Droit social – Décisions de l'administration

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que l...

Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre la transmission mensuelle et unique de données adressées par les entreprises aux différents organismes de protection sociale. La mise en place de ce dispositif est progressive. Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent y recourir. Le recours à la DSN sera oblig...

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et conventions collectives

Lettre d'information n° 6 - Droit Social Sommaire LEGISLATION REFORME DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILLoi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 CONVENTIONS COLLECTIVESExtension à tou...

Reforme relative à l’indemnisation du chômage

La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014. L’arrêté du 25 juin 2014 rend obligatoire les dispositions de la convention applicables au 1er juillet 2014 sauf s’agissant des dispositions relatives aux droits rechargeables applicable...
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