1. Invalidations de forfaits jours : Convention collective nationale du bâtiment Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2. Egalité de traitement : Différence d’avantage entre catégories professionnelles Au sein d’une même catégorie professionnelle 3. Obligatio...

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel. L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail Ã...

Sommaire REGLEMENTATION CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLEConvention du 26 janvier 2015~CUMUL EMPLOI-RETRAITEDécret du 30 décembre 2014 ~ Circulaire du 29 décembre 2014~REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALESDécret du 29 décembre 201...

1. Liquidation judiciaire : conditions de licenciement du salarié temporairement inapte 2. Retour de congé parental : refus du salarié de reprendre son activité à un autre poste 3. Sociétés d’assurances : composition du conseil de discipline 4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d'impartialité 5. Lic...

L’article 5 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la durée minimale des contrats de travail à temps partiel instaurée par la loi du 14 juin 2013. L'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier ...

Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en Å“uvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est applicable aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2015. Le décret fixe notamment les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction « FillonÂ...