Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés

par | Fév 9, 2021 | Corporate

Infographie - Enregistrement des actes de sociétés - Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021

Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés

Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il n’est plus obligatoire d’enregistrer à la recette fiscale les actes suivants :

  • Augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
  • Augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice
  • Amortissement ou réduction de capital
  • Constitution de Groupement d’Intérêt Économique

Disparition du principe d’enregistrement préalable

Pour les actes qui demeurent soumis à un enregistrement obligatoire à la recette fiscale, le principe de l’enregistrement préalable avant le dépôt auprès du greffe compétent devient l’exception.

Ainsi, sauf pour les actes ci-dessous évoqués, l’enregistrement au  greffe peut intervenir avant celui réalisé auprès du service des impôts des entreprises :

  • Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)
  • Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle)

Actes toujours soumis à l’obligation d’enregistrement

Demeurent soumis à un enregistrement obligatoire :

  • La transformation de société – 125 euros
  • L’augmentation de capital autre que celles visées ci-dessus – Exonéré
  • Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) – Actions : 0,1% / Parts sociales : 3%*
  • Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle) – Selon tranches

*avec un abattement de 23.000 €

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).
MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)
GARY COHEN

GARY COHEN

avocat

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay
SALOME CLAEYSSEN

SALOME CLAEYSSEN

juriste

Titulaire du 3eme cycle droit des sociétés de l’ENADEP.