La quote-part des biens indivis est prise en compte dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime de séparation de biens.
Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-20.467
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation confirme son revirement sur la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens.
Dans cette affaire, une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’est portée solidaire de plusieurs engagements consentis par une banque à une société. Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la caution a été appelée en paiement.
Afin de s’y soustraire, cette dernière invoque la disproportion de l’acte de cautionnement au regard de ses biens et revenus sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.
La Cour de cassation déclare que le caractère disproportionné de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation doit s’apprécier au regard de l’ensemble du patrimoine de ladite caution, tant ses biens et revenus propres que sa quote-part des biens indivis appartenant à la communauté.
Et ce, même si les biens indivis ne pourront être liquidés sans le consentement du conjoint conformément au régime matrimonial choisi par les époux et à l’article 1415 du Code civil.
Une personne mariée sous le régime de séparation est appelée à faire preuve d’encore plus de prudence à l’occasion de la souscription d’un engagement de caution car elle pourra désormais plus difficilement invoquer la disproportion de l’acte de cautionnement, si elle est propriétaire d’une quote-part dans un biens indivis
Fanny Hurreau
auteur
avocate associée
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