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27
Apr
27
Apr

Travail dominical

Le principe 

La règlementation relative au repos des salariés prévoit que l’employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du code du travail). Ce repos hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien doit en principe être donné le dimanche (Art. L.3132-3 du Code du travail).

Certaines activités devant nécessairement être maintenues tout au long de la semaine, plusieurs dérogations permettant le recours au travail le dimanche ont été prévues et encadrées de manière relativement stricte par le législateur. Ces régimes dérogatoires sont essentiellement régis par la loi n°2009-974 du 10 août 2009, dite loi Mallié (I). Par ailleurs, dans la mesure où le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques entend revenir sur ce régime, il convient d’en évoquer les dispositions ici (II).

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27
Apr

Validation des périodes de stage par le régime d’assurance vieillesse

Aux termes de l’article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l’article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages  sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.

Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse, applicable aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication, prévoit les modalités et conditions permettant aux étudiants de demander la prise en compte des périodes de stage. Ces conditions visent notamment la durée du stage et le délai pour présenter la demande.

 

27
Apr

Droit social – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Validité de la désignation d’un organisme d’assurance complémentaire obligatoire

2. Rappel concernant l’exercice du droit de grève

3. Inopposabilité d’une modification du règlement intérieur

4. Qualité du CHSCT à percevoir de la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses prérogatives

5. Cotisations sociales : intégration de l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié

6. Renonciation à la clause de non concurrence

7. Obligation de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de l’employeur

8. Caractère professionnel des SMS envoyés ou reçus sur le téléphone mis à disposition par l’employeur

 

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10
Apr

Contrat de syndic : Publication du décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications intéressent d’une part la forme et le contenu du contrat et la rémunération du syndic d’autre part.

Nous attirons donc votre attention sur le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis applicable aux contrats de syndic conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.

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07
Apr
07
Apr

Droit des affaires – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur

2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance

3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC

4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité

5. Compensation de créances

6. Cession de droits sociaux

7. Immixtion d’une société mère dans sa filiale

8. Démarchage à domicile

9. Pluralité d’engagement et appréciation de la disproportion des garanties

 

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07
Apr

Réforme du droit des obligations

L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du Code civil relatives aux obligations.

Le 25 février 2015, le ministère de la justice a publié, sur son site internet, un projet d’ordonnance et a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 30 avril 2015. L’ordonnance devrait être présentée quelques semaines après la clôture de la consultation.

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