En cette période, n’oubliez pas qu’il vous est possible de signer vos actes et contrats à distance

Qu’est-ce qu’une signature à distance ? Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées : la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : c...

Covid 19 & Droit des assurances : La garantie « pertes d’exploitation » peut-elle jouer ?

Mise en jeu de la garantie "pertes d'exploitation" ? Rappels / Questions Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français Conséquence...

Covid-19 : L’exercice du droit de retrait

Situation de travail présentant un danger grave pour la vie ou la santé du salarié, risque immédiat ou dans un délai rapproché, danger individuel ou collectif Droit d'alerte et droit de retrait (son exercice ne doit pas créer pour au...

Covid 19 & Activité partielle – Mise à jour

Cadre juridique général Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte. Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants : La co...

Les mesures d’urgence pour faire face à la crise

Deux types de mesures : Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie. Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie L...
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