En cette période, n’oubliez pas qu’il vous est possible de signer vos actes et contrats à distance
Qu’est-ce qu’une signature à distance ?
Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées :
la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : c...
Covid 19 & Droit des assurances : La garantie « pertes d’exploitation » peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie "pertes d'exploitation" ?
Rappels / Questions
Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français
Conséquence...
Covid-19 : L’exercice du droit de retrait
Situation de travail présentant un danger grave pour la vie ou la santé du salarié, risque immédiat ou dans un délai rapproché, danger individuel ou collectif
Droit d'alerte et droit de retrait (son exercice ne doit pas créer pour au...
Covid 19 & Activité partielle – Mise à jour
Cadre juridique général
Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte.
Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants :
La co...
Les mesures d’urgence pour faire face à la crise
Deux types de mesures :
Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie.
Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie
L...