Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligat...
Services d’intermédiation en ligne et utilisateurs professionnels
Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne
La Commission européenne a publié des lignes directric...
Contrats de franchises et liberté du franchisé
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498
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Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif
Après une enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales de Subway avec ses 400 restaurants franchisés, le tribunal de commerce de Paris a annulé sept clauses des contrats de franchise conclus par l’enseigne sur l...
Brexit : Quelles conséquences pour les travailleurs britanniques en France et leurs employeurs ?
31 janvier 2020
Jusqu'au 31 décembre 2020
19 novembre 2020
Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE
Période de transition
Décret n°2020-1417 transposant en droit français l'accord de retrait
La situation des britanniques travai...