Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit
Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés entre les associés d’une société commerciale.
L’article L.721-3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.
La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris a violé les dispositions dudit article en considérant aux termes de sa décision que la cession de titres d’une société commerciale relevait du tribunal de grande instance au motif qu’il s’agissait d’un acte de nature civile qui n’avait pas modifié le contrôle de la société concernée (arrêt du 25 septembre 2018, pôle 5, chambre 8).
Juliette Sellier
auteur
avocate associée
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