Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer
Une déclaration tardive de cessation des paiements peut avoir de lourdes conséquences pour le dirigeant. Découvrez le délai applicable, les fautes susceptibles d’être retenues et les sanctions encourues.
Quote-part des biens indivis et engagement de la caution mariée
La quote-part des biens indivis est prise en compte dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime de séparation de biens.
Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n°...
Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !
Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du C...
Tour de vis sur les contrats d’assurance : la Cour de Cassation accentue la pression
L'année 2021 marquera sans nul doute un tournant dans le combat de la Cour de Cassation en faveur du renforcement de la protection des assurés face aux mécanismes du droit des assurances qui ont pour effet de...
Injonction de payer : procédure, délais et réforme 2026
L’injonction de payer permet d’obtenir le règlement d’une facture impayée sans assignation préalable. Conditions, pièces, délais, opposition et nouvelles règles applicables depuis septembre 2026.
La réception tacite d’un ouvrage immobilier
Prise de possession, paiement des travaux, réserves ou abandon de chantier : quels éléments permettent de caractériser une réception tacite et de mobiliser les garanties du constructeur ?