Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, s’articule autour de trois a...

Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie social...

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015. Dispositions relatives au registre d...

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale.  Ce texte prévoit principalement, que les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cin...

1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation 2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice 3. Modalités de signification de jugement 4. Terme du plan de continuation 5. Extinction du droit à commission de l’agent commerc...

La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de r...