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Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution
Aujourd’hui, 1er juillet 2020, entre en vigueur la demande de brevet provisoire.
Nouveauté introduite par la Loi Pacte dont les modalités ont été déterminées par le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020, l’objectif af...
Comment contester une décision de la Direccte refusant le recours à l’activité partielle ?
L’employeur qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité peut recourir à l’activité partielle pour les motifs suivants :
la conjoncture économique ;
des difficultés d’approvisionnement en matières p...
Secret des affaires – l’une des premières décisions en la matière !
Enfin est dévoilée l’une des premières prises de position d’une juridiction sur les définitions introduites en matière de secret des affaires par la loi du 30 juillet 2018. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt rendu par l...
Les règles du dispositif d’activité partielle
Le dispositif d'activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l'employeur de :
Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement
Deuxième mesure possible : ...
Activité partielle – vers des contrôles en nombre !
Des contrôles importants annoncés par le Ministère du travail
L'annonce (publiée sur le site du Ministère du travail)
Une instruction du Ministère du travail prévoit le déploiement d’un important plan de contrôle des demandes dâ€...
Procédures collectives : le salarié face à la procédure
Les créances salariales : des créances super-privilégiées
Le principe ?
Dans le cadre d’une procédure collective, le salarié est particulièrement protégé : il n’est pas un créancier ordinaire.
Quelles protections ?
Un super-pr...