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Lettre d'information sur la réforme du contentieux de la sécurité sociale Le contentieux de la sécurité sociale a connu une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. En effet, les tribunaux des affaires de sécuri...

C’est avec une très exceptionnelle célérité que le législateur a adopté, le 24 décembre dernier, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociale », pour répondre à « l’état d’urgence économique » dé...

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a réformé le droit des contrats se posait la question de sa ratification étant précisé que bien que le Parlement ait habilité le Gouvernement à stat...

Lettre d'information 1er trimestre 2018 - Droit des Affaires - avril 2018 Sommaire Jurisprudence Contrats - droit commercial Survie des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat Conformité des clauses du cont...

Lettre d'information Janvier 2018 - Droit Social Droit social – Arst Avocats vous présente sa lettre d’information du mois de janvier 2018 portant sur l’actualité en droit social. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Nouvelle o...

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion,...