Toutes nos publications

La loi Macron a modifié l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire et a complété le dispositif d’information des salariés de sociétés de moins de 250 salariés. L’article 18 précité prévoit qu’un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprises d’une s...

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises. I. Effets de seuils dans les TPE et PME Les effets de seuils dans les TPE et PME ont été limités par la l...

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les l...

Sommaire 1. Défaut d’exécution d’une transaction2. Défaut de déclaration de créance3. Contestation de créance4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation5. Obligation de confidentialité ...

Lettre d'information n° 29 - Droit des affaires - Janvier 2016 Actionnaires, médiation et délais de paiement Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Sociétés anonymes : réduction du nombre minimum d’actionnaires - Ordo...

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Désormais, le délai de principe est celui de soixante jours à compter de l...