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L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse  la liste des départements d'expérimentation de la révision des ...

Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé...

Lettre d'information n° 7 - Droit social Sommaire LEGISLATION DECLARATION SOCIALE NOMINATIVEDécret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - Arrêtés du 11 décembre 2014~DELAIS DE DECISION DE L’ADMINISTRATION Décrets n° 2014-1290 et n°201...

Sommaire Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche La con...

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le décret, entré en vigueur le 15 novembre 2014, ...

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que l...