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Économie sociale et solidaire Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus près de l’action locale. La majorité des dispositions entr...

ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introdu...

Le champ couvert par la loi est particulièrement étendu. La première partie du texte vise à favoriser l’accès en logement. Une deuxième partie est consacrée à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées....

L'ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel (III). L’ordonnanc...

Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ». En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...

Exécution du préavis - Reclassement - Bilan de compétence - VAE - Formation Lettre d'information social n°2 Le Salarié inapte, qui n'exécute pas de préavis, doit-il être informé de la faculté de demander un bilan de compétences, une VAE ou une action de formation ? Oui pour la Cour de cassation. Celle-ci vient de ju...