Toutes nos publications
Mises en demeure adressées en masse par la CNIL pour des cookies non conformes
Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes ...
Dispositif Tremplin – Coup de pouce financier aux TPE et PME engagées pour la transition écologique
La mise en œuvre du plan « France Relance »
Financez vos projets de transition écologique avec les aides financières du guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME »
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Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation
Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secr...
Liberté religieuse en entreprise privée : que peut faire un employeur face à un fait religieux ?
Discussion sur les croyances religieuses, port d’un signe religieux… quels sont les droits des salariés dans le milieu professionnel et quelles sont les limites que peut fixer l’employeur ?
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Moyen de cassation contre un arrêt rendu sur renvoi : désormais, cassation sur cassation vaut !
La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, vient de revenir sur la règle prétorienne, datant de 1971, selon laquelle il n’est pas possible de se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu après renvo...
Le calendrier de l’open data des décisions de justice dévoilé
La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice.
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