Entreprises en difficulté 1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales 2. Déclaration de créance – calcul des intérêts 3. Office du juge en matière de contestation de créance 4. Recours contre l’admission d’une créance 5. Action en réparation des salariés 6. Liquidation ...

1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription 2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance 3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire st...

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat 2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée 3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité 4. Plafond de l’...

1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation 2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice 3. Modalités de signification de jugement 4. Terme du plan de continuation 5. Extinction du droit à commission de l’agent commerc...

1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires 2. Modalités de partage d’une indivision 3. Péremption du commandement de payer   1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires Com. 24 mars 2015 (n°13-22.597) F-PB : En l’espèce, un syndic ava...