Droit de la consommation

ARST Avocats intervient comme avocat en droit de la consommation principalement auprès des entreprises et des professionnels afin de les accompagner dans la compréhension, la mise en œuvre et le respect de la réglementation applicable à leurs relations avec les consommateurs.

Le droit de la consommation encadre de nombreux aspects de l’activité des entreprises : information précontractuelle, conditions générales de vente, pratiques commerciales, vente à distance et commerce électronique, droit de rétractation, garanties, publicité, relations contractuelles avec les consommateurs et traitement des réclamations.

Notre cabinet accompagne les entreprises aussi bien en conseil en droit de la consommation et dans la rédaction de leurs documents contractuels qu’en matière de précontentieux et de contentieux de la consommation.

Avocat en droit de la consommation pour les entreprises

La réglementation applicable aux relations entre professionnels et consommateurs évolue régulièrement et impose aux entreprises de sécuriser leurs pratiques commerciales et leurs documents contractuels.

ARST Avocats accompagne les entreprises dans l’identification et le décryptage des règles de droit de la consommation applicables à leur activité.

Notre intervention peut notamment porter sur :

• l’analyse de la réglementation applicable à l’activité de l’entreprise ;
• l’identification des obligations applicables aux relations B2C ;
• les obligations d’information du consommateur ;
• l’information précontractuelle ;
• l’affichage et l’information sur les prix ;
• les modalités de commercialisation des produits et services ;
• le droit de rétractation ;
• les garanties légales et commerciales ;
• les pratiques commerciales et publicitaires ;
• les ventes à distance et hors établissement ;
• les activités de commerce électronique ;
• les relations avec les consommateurs et le traitement des réclamations ;
• la médiation de la consommation.

L’objectif est d’intégrer les exigences du Code de la consommation dans l’organisation commerciale de l’entreprise, sans dissocier la réglementation de la réalité de son activité.

Le Code de la consommation impose notamment au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un ensemble d’informations de manière lisible et compréhensible. Code de la consommation sur Légifrance

Mise en conformité avec le droit de la consommation

Le respect du droit de la consommation doit être intégré dès la conception de l’offre commerciale et non uniquement lorsqu’un litige survient.

ARST Avocats accompagne ainsi les entreprises dans leur mise en conformité avec le droit de la consommation et dans l’adaptation de leurs pratiques à l’évolution de la réglementation.

Nous pouvons notamment procéder à la revue :

• des parcours de vente ;
• des offres commerciales ;
• des documents remis aux consommateurs ;
• des informations précontractuelles ;
• des processus de commande ;
• des modalités de paiement ;
• des informations relatives aux prix ;
• des dispositifs de rétractation ;
• des garanties proposées aux clients ;
• des procédures de réclamation ;
• des pratiques commerciales et promotionnelles.

Cette intervention permet d’identifier les risques juridiques en amont et d’adapter les processus et documents utilisés par l’entreprise.

Conditions générales de vente et contrats avec les consommateurs

La contractualisation des relations avec les consommateurs constitue une part importante de notre activité.

ARST Avocats rédige, analyse et adapte les conditions générales de vente aux consommateurs (CGV B2C) ainsi que les différents contrats et documents utilisés par les entreprises dans leurs relations commerciales B2C.

Nous intervenons notamment pour :

• la rédaction et la mise à jour de CGV B2C ;
• la rédaction de contrats de vente ou de prestation de services destinés aux consommateurs ;
• l’intégration des obligations d’information précontractuelle ;
• l’organisation des modalités de commande et de paiement ;
• l’encadrement des conditions de livraison ou d’exécution des prestations ;
• les clauses relatives au droit de rétractation ;
• les clauses relatives aux garanties ;
• les modalités de résiliation ;
• les procédures de réclamation ;
• l’information relative à la médiation de la consommation ;
• l’identification et la prévention du risque de clauses abusives.

Cette pratique s’inscrit directement dans notre expertise plus générale en droit des contrats et nous permet d’articuler les règles particulières du droit de la consommation avec les principes généraux du droit contractuel.

LIEN INTERNE À CRÉER :
« droit des contrats » → votre page Expertise consacrée au droit des contrats.

Les obligations d’information précontractuelle concernent notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, les délais d’exécution, certaines informations relatives au professionnel, les garanties et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. article L. 111-1 du Code de la consommation sur Légifrance

E-commerce, vente à distance et relations B2C

Les entreprises commercialisant leurs produits ou services sur internet sont soumises à des règles particulières en matière de droit de la consommation et de commerce électronique.

ARST Avocats accompagne les entreprises dans la sécurisation juridique de leurs sites marchands, plateformes et parcours de vente en ligne.

Nous intervenons notamment sur :

• les CGV de sites e-commerce ;
• les informations devant être communiquées avant la commande ;
• le processus de conclusion du contrat en ligne ;
• les modalités de paiement ;
• les délais et modalités de livraison ;
• le droit de rétractation ;
• les garanties légales ;
• les modalités de résiliation ;
• les réclamations des consommateurs ;
• les obligations d’information propres aux ventes à distance.

Pour les ventes à distance, le Code de la consommation impose des obligations particulières et prévoit notamment, dans les situations auxquelles il s’applique, un droit de rétractation de quatorze jours. fiche de la DGCCRF sur le e-commerce B2C

Cette activité peut également être associée à notre expertise en droit du numérique lorsque le projet concerne un site internet, une plateforme, une application ou un service numérique.

LIEN INTERNE À CRÉER :
« droit du numérique » → la page Expertise « Droit du numérique, contrats informatiques et RGPD » que nous venons de retravailler.

Pratiques commerciales, publicité et information du consommateur

Les entreprises doivent également veiller à la conformité des pratiques utilisées pour promouvoir et commercialiser leurs produits ou services.

ARST Avocats accompagne les professionnels dans l’analyse de leurs pratiques commerciales et publicitaires au regard du droit de la consommation.

Notre intervention peut notamment concerner :

• les informations communiquées aux consommateurs ;
• les présentations commerciales et publicitaires ;
• les promotions et offres commerciales ;
• l’information sur les prix ;
• les pratiques commerciales trompeuses ;
• les pratiques commerciales agressives ;
• plus généralement, le respect des règles encadrant les pratiques commerciales à destination des consommateurs.

Le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales et distingue notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. article L. 121-1 du Code de la consommation sur Légifrance

Contrôle DGCCRF et droit de la consommation

Le respect de la réglementation applicable aux consommateurs peut également conduire l’entreprise à devoir répondre aux demandes ou observations de l’administration.

ARST Avocats peut accompagner les professionnels confrontés à un contrôle ou à une demande de la DGCCRF, notamment pour analyser les pratiques ou documents concernés, apprécier les observations formulées et préparer les réponses de l’entreprise.

Cette intervention permet d’associer la connaissance de la réglementation à une analyse concrète des pratiques commerciales de l’entreprise et des risques qui en résultent.

LIEN EXTERNE À CRÉER :
« Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) » → site officiel de la DGCCRF

Précontentieux et litiges en droit de la consommation

ARST Avocats intervient également en précontentieux en droit de la consommation, lorsque survient un différend entre une entreprise et un consommateur.

L’intervention du cabinet peut notamment porter sur :

• l’analyse de la réclamation du consommateur ;
• l’appréciation des droits et obligations des parties ;
• la réponse à une mise en demeure ;
• les contestations relatives à l’exécution d’un contrat ;
• les demandes de remboursement ou d’indemnisation ;
• les difficultés liées à l’exercice du droit de rétractation ;
• les litiges relatifs aux garanties ;
• les contestations portant sur des clauses contractuelles ;
• la négociation d’une solution amiable.

Lorsque cela est possible et conforme aux intérêts du client, nous privilégions une résolution du différend permettant d’éviter le développement d’un contentieux.

Contentieux en droit de la consommation

Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée, ARST Avocats intervient dans le cadre du contentieux en droit de la consommation.

Nous assistons principalement les entreprises et professionnels dans les procédures les opposant à leurs clients ou portant sur l’application de la réglementation relative à la consommation.

Le cabinet peut également intervenir, selon la nature du dossier, aux côtés de consommateurs confrontés à un litige nécessitant une expertise particulière en droit des contrats ou en droit de la consommation.

Notre intervention peut notamment concerner :

• l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ;
• les clauses abusives ;
• les obligations d’information du professionnel ;
• les pratiques commerciales contestées ;
• l’exercice du droit de rétractation ;
• les garanties ;
• la responsabilité du professionnel ;
• les demandes de remboursement ou d’indemnisation.

Notre pratique du contentieux de la consommation bénéficie plus largement de l’expérience du cabinet en contentieux des affaires et droit des contrats.

Droit de la consommation et accompagnement global de l’entreprise

Le droit de la consommation ne constitue pas, pour l’entreprise, une réglementation isolée. Il s’articule avec le droit des contrats, le droit commercial, le droit du numérique, la protection des données personnelles et le contentieux.

La commercialisation d’un produit ou d’un service auprès d’un consommateur peut ainsi nécessiter simultanément d’organiser les conditions contractuelles, l’information précontractuelle, les modalités de commande, la protection des données, les pratiques commerciales et les procédures de réclamation.

Notre approche consiste donc à intégrer le droit de la consommation dans l’environnement juridique global de l’entreprise.

En qualité d’avocat en droit de la consommation, ARST Avocats accompagne les professionnels pour comprendre la réglementation, mettre leurs pratiques et contrats en conformité, anticiper les risques et défendre leurs intérêts lorsqu’un litige survient.