La réception tacite d’un ouvrage immobilier

La réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés. 3e Civ, 16/09/21, n°20-12.372 La Cour de cassation réaffirme que la réception tacite d’un ouv...

Renforcer la prévention en santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. Elle réform...

Santé au travail / Télétravail : nouvelle donne sociale ?

Arst Avocats a le plaisir de vous inviter à son prochain petit-déjeuner vendredi 3 décembre, de 9h à 10h, 8 villa Poirier, 75015 Paris, animé par Chaouki Gaddada et Faustine Grenier. Arst Avocats vous propose de faire le point sur la nouvelle do...

S'inscrire

Ordonnances du 16.09.2021 et décrets du 16.10.2021 : quels impacts sur votre pratique ?

Arst Avocats a le plaisir de vous inviter à son prochain petit-déjeuner vendredi 19 novembre, de 8h à 10h 8 villa Poirier, 75015 Paris, animé par Fanny Hurreau, Morgan Jamet et Linda Azizi. Le droit des entreprises en difficultés et des sûreté...

S'inscrire

La transmission universelle du patrimoine transfert la capacité d’ester en justice de la société absorbée à la société absorbante

Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler un grand principe en matière de transmission universelle du patrimoine, intervenu aussi bien après une dissolution sans liquidation (article 1844-5 du Code civil) qu’après une fus...