Assureur dommages-ouvrage et offre d’indemnisation

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618 Une soc...

Présidentielles : les propositions de Macron et Le Pen pour les impôts

Panorama des mesures fiscales   Marine LE PEN Emmanuel MACRON Impôt sur le revenu Elle propose de supprimer l'IR pour les moins de 30 ans Il propose de tripler le plafond de la prime exceptionnelle de pou...

Arst Avocats est classé Incontournable dans le Magazine Décideurs – Restructuring et Entreprises en difficulté 2022

Arst Avocats : très actif côté bailleurs Décideurs Magazines a classé Arst Avocats incontournable en restructuring & entreprises en difficulté dans la catégorie Intervenants occasionnels et réguliers...

Le service des impôts ouvre aujourd’hui

Vous pouvez déposer vos déclarations d’impôt depuis hier ! Les dates 2022 à retenir pour vos déclarations d'impôts sur le revenu et IFI Voici les dates limites de déclaration de l’impôt sur le revenu...

L’obligation de mise en garde de la caution a l’épreuve de la reforme des sûretés issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Mise en garde de la caution et réforme des sûretés Cour d’appel de Grenoble, 1ère ch., 18 janvier 2022, n°20/00621 Appliquant le droit antérieur à la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonna...